FAURIE-GREPON Jérôme, ARNOUX Nathalie, et FAURIE-GREPON Pierre Notaries

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09/08/2022 Consultation publique sur la réforme du droit des contrats spéciaux Find out more
L’avant-projet de révision du Code civil a été publié le 29 juillet dernier sur le site du ministère de la justice. Il est soumis à consultation jusqu’au 18 novembre 2022.

Cet avant-projet concerne les règles relatives à la vente et à l’échange, au bail, au contrat d’entreprise, au prêt, au dépôt, aux contrats aléatoires et au mandat.

Il contient 331 articles ainsi que les motivations ayant présidé à leur rédaction.

Les observations sont à adresser à consultationcontratsspeciaux.dacs@justice.gouv.fr.

Pour rappel, la Chancellerie a confié ce projet à un groupe de travail composé d’universitaires et de praticiens, le 3 avril 2020.

Il a comme objectif d’adapter le droit à la vie économique et sociale contemporaine. Outre le fait que nombre de dispositions datent encore de 1804, il est aussi nécessaire de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles ainsi que la réforme du droit commun des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

Accéder à l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

09/08/2022 La copropriété, quelle histoire ! Find out more
Que vous soyez copropriétaire bailleur ou occupant, locataire dans une copropriété, gardien ou gestionnaire d’immeubles ou encore prestataire intervenant dans une copropriété, vous avez jusqu’au 15 octobre 2022 pour raconter une histoire de copropriété et tenter de rapporter entre 800 et 1 400 €.

Pour ce faire, les participants sont invités à retracer leurs aventures sur le site https://coproprietes-histoires-inedites.fr/concours/.

L’histoire peut se dérouler dans les parties communes ou privatives mais doit s’inscrire dans l’un des 3 thèmes proposés aux concurrents : administration et gestion, relation de voisinage, exécution des travaux en copropriété.

Un premier jury, composé essentiellement de professionnels de l’immobilier, sélectionnera 9 textes. Ces derniers seront ensuite soumis au vote des internautes qui devront en retenir 3.

Leurs auteurs recevront leurs gains lors d’une cérémonie qui aura lieu en janvier 2023 : 1 400 € pour le premier prix, 1 100 € pour le second et 800 € pour le troisième.

A vos plumes !

26/07/2022 Les taux restent en deçà de l’inflation Find out more
L’Observatoire Crédit logement / CSA publie ses derniers indicateurs sur le marché du crédit immobilier. Au deuxième trimestre 2022, le taux moyen s’établit à 1, 40 %*.

Eu égard à l’inflation « le taux d’intérêt réel sur les crédits immobiliers est largement négatif, » constatent les auteurs de la note parue le mardi 19 juillet.

L’inflation enregistre en effet un gain de 184 points de base depuis décembre 2021, alors que les taux ont progressé de 42 points de base sur les quatre derniers mois de l’année, après avoir augmenté de seulement 4 points de base lors des deux premiers mois.

Autres indicateurs : la durée moyenne des prêts se fixe à 239 mois au cours du second trimestre 2022 (20 ans en juin 2022), le montant moyen des crédits utilisés augmente de 8 % au premier semestre 2022 et la surface achetable s’agrandit d’1m2 sur un an.

*hors assurance et coût des sûretés

Accéder à la note de L'Observatoire Crédit logement / CSA

13/07/2022 Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel Find out more
Depuis le 15 mai 2022, la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel, instauré en début d’année, est véritablement effective.

La loi du 14 février 2022 a réformé le statut de l’entrepreneur individuel en prévoyant la séparation de plein droit de ses patrimoines personnel et professionnel. Le décret du 28 avril 2022 a défini précisément le patrimoine professionnel ainsi que les mentions obligatoires à porter sur les documents commerciaux. Pour autant, le nouveau régime de l’entrepreneur individuel n’est véritablement opérationnel que depuis le 15 mai 2022, date d’entrée en vigueur d’un décret et d’un arrêté du 12 mai 2022 qui déterminent le régime de publicité et d’opposition applicables au transfert universel d’un patrimoine professionnel. Concrètement, cette protection n’est opposable qu’après la publicité du transfert de patrimoine, c'est-à-dire lorsque les créanciers sont informés, grâce à un journal d'annonces légales, du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur vers une société. De plus, les textes précisent les modalités administratives à effectuer si l’entrepreneur souhaite renoncer à cette protection.

Décret n° 2022-799 et arrêté n°ECOI221305A du 12 mai 2022

13/07/2022 Sanctions renforcées face au démarchage abusif Find out more
Suite à l’entrée en vigueur de la directive européenne appelée « Omnibus » transposée par la loi du 3 décembre 2020 et l’ordonnance n° 2021-132 du 22 décembre 2021, les sanctions en cas de promotions trompeuses, faux avis, démarchage abusif sont renforcées.

Ainsi, les vendeurs pratiquant le démarchage à domicile sans avoir obtenu un consentement « clair et non ambigu » peuvent être condamnés à un an d’emprisonnement et à une amende de 150 000 €. De plus, les professionnels qui recourent à la publication de « faux avis » sur des produits ou services vendus en ligne, sont passibles de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Enfin, les fausses promotions, qui consistent à indiquer un prix faussement attractif par rapport au prix initial, seront également sanctionnées pour les ventes en ligne comme en magasin. Désormais, le prix antérieur indiqué doit correspondre au prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des 30 derniers jours précédant la réduction. Certaines opérations, comme le Black Friday, seront particulièrement contrôlées. En cas de non-respect, les professionnels encourent deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019

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